03 Oct Certiphyto : « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » : jusqu’au 26 novembre 2015
La loi d’avenir prévoit le report du délai d’obtention d’un certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel d’un produit phytopharmaceutique jusqu’au 26 novembre 2015.
Qu’en est-il ?
La loi d’avenir votée le 11 septembre 2014 en dernière lecture à l’Assemblée nationale prévoit dans son article 54 le report du délai maximum d’obtention du certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel d’un produit phytopharmaceutique au 26 novembre 2015 (au lieu du 1er octobre 2014).
Cette échéance sera effective immédiatement dès la promulgation de la loi. Mais dans l’immédiat, la loi n’est pas promulguée.
Nous vous invitons donc à vous formés durant l’hiver en cliquant sur le lien : www.bergon-nature-jardin.com/certiphyto/
D’ici là et dans l’attente d’un arrêté modificatif sur les conditions de délivrance des produits phytos à usage professionnel, tout utilisateur qui n’est pas détenteur du certiphyto et qui souhaite se faire délivrer les produits phytos professionnels doit continuer à fournir une preuve de son activité professionnelle grâce à la présentation d’un des documents suivant :
- N° SIRET
- Document officiel attestant de la qualité de propriétaire forestier
- Document officiel attestant de la qualité de collectivité territoriale
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