Quelles sont les obligations pour collecter et transporter les déchets industriels ?

20 Juin Quelles sont les obligations pour collecter et transporter les déchets industriels ?

Lors des travaux de chantier (démolition, construction, réhabilitation) une quantité importante de déchets est produite. Le propriétaire du chantier est le seul responsable de la bonne gestion de ses déchets. De la collecte au traitement, il se doit de connaitre la réglementation à respecter et toutes les obligations à suivre pour préserver l’environnement et éviter tout accident et risque de pollution. Tour d’horizon sur les obligations pour collecter et transporter les déchets industriels.

Les obligations

Les collecteurs et les transporteurs sont tenus de respecter la réglementation en matière de gestion et de traitement des déchets industriels de chantier qu’ils collectent, transportent et traitent. Il existe un certain nombre d’obligations qu’il leur incombe de suivre comme :

L’obtention d’une autorisation préalable de collecte ou de transport de déchets. Cette déclaration est à faire auprès du préfet du département où réside l’entreprise. Elle est obligatoire lorsque :

• la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux,
• ou lorsque la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non-dangereux.

Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de l’article R 541-54 du Code de l’environnement.

(CF : Article R 541-54 du Code de l’environnement.

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit  » arrêté TMD « )

Arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit  » arrêté ADNR « ))

Tenir un registre de suivi des déchets à l’intérieur duquel figurent les informations indiquées dans l’arrêté du 29 février 2012, notamment :

• la désignation des déchets, leur code (format PDF – 225,11 ko) et leur tonnage,
• la date d’enlèvement et la date de déchargement,
• le numéro d’immatriculation du véhicule transportant le déchet,
• le nom et l’adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur,
• le numéro du ou des BSDD qui accompagnent les déchets,
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié.
• Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l’environnement, Jdu 9 mars 2012.

La responsabilité des producteurs de déchet

La responsabilité de la gestion des déchets revient à celui qui les produit. Les producteurs sont donc les seuls tenus de respecter la réglementation en vigueur et portant sur :

• Caractérisation et tri des déchets
• Emballage des produits dangereux
• La collecte des déchets
• Leur évacuation
• Leur suivi et traitement

Depuis la collecte jusqu’au traitement des déchets, un suivi rigoureux doit être réalisé avec une traçabilité efficace (émission d’un bordereau de suivi)

(CF : Article L 541-7 du Code de l’environnement.

Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement.

Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l’environnement, JO du 9 mars 2012.)